Conditions générales de services

Objet Retour

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquels Voxnode, société éditrice de la plateforme de création de services audiotels en ligne VotreNumeroSurtaxe.fr, met à disposition son service auprès de ses utilisateurs.

Article 1. Définitions Retour

“Client”   Personne physique ou morale, inscrite au registre du commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, ayant souscris, pour son activité professionnelle, un/des Service(s).

“Société”   SARL VOXNODE – VotreNumeroSurtaxe.fr

“Service”   Application et/ou prestation de Service proposé par la Société au Client.

“règles déontologiques” ou “règles de déontologie” ou “déontologie”   Dispositions encadrant l'utilisation des numéros SVA et acceptées par le Client à son inscription, selon lesquelles le Client s'engage à avoir usage des services fournis par la Société (disponible en accès direct ou en téléchargement sur le site internet).

1.1   L’utilisation du singulier inclue le pluriel et vice versa;

Article 2. Services Retour

2.1   La Société fournira ses Services au Client selon les termes évoqués dans ce contrat.

2.2   Le Client pourra ajouter, modifier des Services durant toute la durée du contrat. Il pourra de même supprimer des Services en informant la Société sa volonté de ne pas les reconduire après leurs dates de fin d’exécution. La Société sera autorisée à facturer le Client pour l’ajout, la modification ou la suppression avant terme de Services.

2.3   Tout ajout, modification ou suppression de Service ne sera effectif qu’après confirmation écrite de la Société.

2.4   Le Client reconnaît, compte tenu de la nature des Services fournis par la Société et de son statut de professionnel, qu’aucun droit de rétraction de pourra être exercé.

2.5   Le Client accepte expressément qu’aucun remboursement ne soit possible pour toute ou même une partie de la période pour laquelle le Client s’est engagé, et cela même s’il en fait la demande avant que la livraison du Service ne soit finalisée.

Article 3. Obligations du Client Retour

3.1   Le Client fournira à la Société toutes les informations, documents, ressources et autres données lui permettant d’installer correctement ses Services et de vérifier son identité ainsi que le bon usage fait des services fournis. Le Client s’assurera que son équipe et ses partenaires seront disponibles et enclins à coopérer pleinement avec la Société pour ne pas causer de délai.

3.2   Au besoin de la Société, le Client fournira toutes informations pouvant lui être demandées. Le Client comprend que la livraison de ses Services ou l'exécution de ses paiements seront retardées d’autant que la Société sera dans l’attente des informations qu’elle aura requise.

3.3   Le Client certifie ne pas agir en tant qu’intermédiaire dans la souscription du présent contrat afin d’en transférer les Services à une tierce personne.

3.4   Le Client accepte que son compte ne peut pas faire l'objet d'un transfert de propriétaire.

3.5   Le Client accepte que la Société ne modifiera sous aucun prétexte, sauf changement légitime d'adresse ou de numéro de téléphone, les informations fournies par le Client si celles-ci sont erronées.

3.6   Le Client s’engage à honorer le paiement intégral de ses factures dans les 7 jours suivant l'émission des factures sous peine de suspension de ses services.

3.7   Le Client s’interdit l’usage du service pour des contenus illégaux ou contraire aux règles de déontologie et consent à ne pas donner l'impression que la Société est l'éditeur des contenus qu'il propose.

3.8   Le Client s’engage à informer les utilisateurs du service mis à sa disposition de la tarification des numéros surtaxés utilisés sans les tromper sur le coût d’un appel et à leur fournir un service loyal en adéquation avec les règles déontologiques qui régissent les numéros surtaxés.

3.9   Le Client comprend qu'avant de faire passer son service en mode de production et de diffuser son numéro, il lui appartient d'en vérifier le bon fonctionnement. Il lui revient donc de (1) s'assurer que le numéro en 08 attribué fonctionne correctement et (2) que la configuration qu'il a appliqué sur son Service correspond bien à ses besoins. En cas de problème technique rapporté, la Société mettra tout en oeuvre pour résoudre le dit problème dans les meilleurs délais. En l'absence de problème technique rapporté ou si le service n'a pas été configuré correctement par le Client, il est convenu que la Société ne pourra être tenue responsable pour tout préjudice pouvant affectant le Client ou toute tierce personne concernée par le Service du Client en cas de malfonctionnement du numéro attribué.

3.10   Le Client comprend que certains appels sont susceptibles de ne pas donner lieu à reversement, notamment mais de façon non exhaustives: les appels issus d'un comportement manifestement frauduleux, les appels en provenance de l'étranger, d'outre mer, de cabines téléphoniques.

Article 4. Obligations de la Société Retour

La Société s'engage, dans la mesure du possible:
4.1   à assurer une qualité de service suffisante à son fonctionnement.

4.2   à fournir une aide et des conseils en relation avec le service au client si celui-ci le demande.

4.3   à honorer le paiement des demandes de reversement, sauf si le client contrevient à une ou plusieurs de ses obligations, notamment mais de façon non exhaustive en cas d'usage illégale des Services mis à sa disposition ou en infraction avec une ou plusieurs dispositions des règles de déontologie.

Article 5. Frais et règlements du Client Retour

5.1   Les prix des services sont indiqués sur le site internet.

5.2   L'abonnement à un numéro est de 5 EUR par mois. Si le numéro génère un revenu mensuel minimum de 10 EUR par mois alors l'abonnement est automatiquement offert.

5.3   La Société peut être amenée à modifier les coûts de ses Services.

5.4   La Société peut être amenée à appliquer des pénalités financières en cas d'utilisation frauduleuse ou de manquements graves constatés sur les services, notamment mais de façon non exclusive en cas d'alerte reçue sur la plateforme des signalements.

5.5   Dans le cas où les sommes dues par le Client à la Société ne sont pas réglées dans les délais, la Société sera en mesure:

5.5.1   De suspendre le ou la totalité des Services du Client;

5.5.2   D’appliquer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 fixée à 40 EUR ainsi que de charger le Client 3 fois le taux d'intérêt légal à partir du premier jour de retard. Le Client devra s’acquitter de ces pénalités sur demande de la Société.

Article 6. Reversements au Client Retour

6.1   Le montant des reversements est calculé par la Société et seule la Société sera compétente pour fixer le montant de ces reversements.

6.2   Les taux de reversement indiqués par la Société au Client sont basés sur les montants TTC facturés aux appelants et sauf indication contraire s'entendent également toutes taxes comprises lorsque communiqués au Client sur le site web et sur son compte utilisateur. Le Client doit en tenir compte pour établir ses états de facturation; s'il n'est pas assujetti à la TVA il devra établir ses factures en conséquence. Il appartient au client d'informer la société sur son profil de TVA lors de son inscription afin que son compte soit mis à jour en conséquence.

6.3   La Société effectuera le reversement à destination du Client uniquement après que celui-ci ait produit une facture basée sur les demandes de reversement effectuées auprès de la Société.

6.4   La Société aura le droit de retenir tout ou une partie du reversement dû dans la mesure où le Client ne se serait pas acquitté de ses factures dans le délai fixé ou en cas de pénalité financière appliquée pour fraude ou manquement déontologique.

6.5   En fonction du mode de paiement choisi par le Client, les frais de transferts qui pourraient s’appliquer seront à sa charge.

6.6   Le reversement sera dû au Client en fonction des délais indiqués sur son tableau des reversements.

6.7   La Société se réserve le droit de retarder ou d'annuler l’exécution du reversement voir de déclarer la facture nulle dans la mesure où elle ne percevrait pas elle-même le paiement de la part de son fournisseur de numéros premium ou dans le cas d'une typologie de trafic caractéristique d'une possible concertation frauduleuse (voir Article 8).

Article 7. Interruption de Service Retour

7.1   La Société ne sera pas responsable en cas d’interruption ou détérioration de Service, temporaire ou définitive, et ce quel qu’en soit la cause.

7.2   La Société pourra, à n’importe quel moment, améliorer, modifier, suspendre, changer, tester ou réparer le Service sans encourir de responsabilité ou d’obligation envers le Client. La Société s’efforcera cependant de notifier autant que possible, dans la limite de ses moyens, à son Client les modifications ou interruption de Service pouvant survenir.

Article 8. Suspension et résiliation Retour

8.1   La Société se réserve le droit de suspendre tous les Services du Client avec effet immédiat et à se désengager de ses obligations, notamment de ses obligations de paiement des demandes de reversement, SI:

8.1.1   Pour se conformer à une requête émise par un quelconque organisme autorisé incluant sans limitation tout organe de régulation gouvernemental ou non ayant autorité ;

8.1.2   Dans la mesure où la Société suspecte un usage frauduleux d’un Service, pouvant être constaté par un nombre anormalement élevé d’appels d’une très courte durée ou un nombre récurrent d’appels en provenance des mêmes numéros;

8.1.3   Si le Client utilise le Service à des fins frauduleuses, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

8.1.4   Si le Client ne respecte pas les lois ou les règles de déontologie, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des numéros surtaxés, le commerce, l'information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle.

8.1.5   Il résulte que la nature de l’activité du Client affecte négativement ou est susceptible de nuire à la réputation de la Société ou de ses autres Clients;

8.1.6   Les informations fournies par le Client le concernant ont été volontairement faussées.

8.2   Même si aucun préjudice ou plainte n’a été recensé, la Société est autorisée à suspendre les Services du Client ainsi qu'à se désengager de ses obligations de paiement des demandes de reversement lorsqu’un manquement est détecté ou dans la mesure où le Client ne se conformerait pas aux instructions ou aux demandes d'informations émises par la Société.

8.3   Chacune des parties sera en mesure de mettre un terme au présent contrat si:

8.3.1   Les paiements de l’un ou de l’autre ne sont pas honorés dans des délais raisonnables et malgré les relances;

8.3.2   Si l’une ou l’autre des parties est déclarée insolvable ou mise en liquidation.

Article 9. Effets de la résiliation Retour

9.1   A résiliation du contrat, quel qu’en soit la cause:

9.1.1   Les Services seront interrompus;

9.1.2   Le Client devra cesser d’utiliser ses Services;

9.1.3   Tous les montants dus par le Client, abonnements aux Services, pénalités ou autres dommages-intérêts dues à un non-respect des conditions du présent contrat, à la Société seront immédiatement exigibles et payables;

9.1.4   Tout montant dû au Client par la Société devra être payé dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation du contrat, à moins que la Société n’exerce son droit à poursuivre le Client ou à se désengager de ses responsabilités financières vis-à-vis du Client d’après la clause 10.2 ci-dessous.

9.2   Dans l’éventualité de la résiliation de ce contrat, ni le Client ni une tierce personne ne pourra prétendre au droit de percevoir les revenus générés sur les Services précédemment édités après la date de résiliation du contrat.

9.3   La Société se réserve le droit, nonobstant la résiliation du contrat, de demander réparation au Client si celui-ci a causé à la Société des pertes financières par le non-respect des conditions du présent contrat.

9.4   Les obligations de confidentialités en vigueur dans la clause 10 se poursuivront après la résiliation du présent contrat.

Article 10. Responsabilité et garanties Retour

10.1   La Société ne pourra être tenue responsable en cas de détérioration ou d’interruption de Service auprès du Client et ne prendra pas en charge l'indemnisation des dommages immatériels (tels que notamment préjudice commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfice, etc...) pouvant avoir lieu pendant une interruption inopinée du Service. Le partenaire peut souscrire ses propres assurances.

10.2   La Société ne sera pas responsable en cas de fraude ou de manquement aux règles déontologiques qui régissent l'utilisation des numéros surtaxés commise par le Client ou une tierce personne impliquée avec le Client, de sa propre initiative ou à son insu. Le Client est pleinement responsable pour tout usage fait de son Service, par lui-même ou par un tiers. En cas d’usage frauduleux ou contraire aux dispositions déontologiques du Service par le Client, l’obligation de paiement de la Société envers le Client cesse.

10.3   Le Client se porte garant vis à vis de la Société et s'engage à l'indemniser contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels cette dernière pourrait se voir condamner à la suite d'une plainte de tiers, consécutive à une infraction du Client aux dispositions précitées.

Article 11. Confidentialité Retour

Toute information commerciale, technique ou autre délivrée par la Société au Client doit être considérée par le Client comme confidentielle et ne devra sous aucun prétexte être partagée avec un tiers sans l’accord de la Société.

Article 12. Durée et engagement Retour

12.1   Sauf stipulation contraire de la Société, chaque Service est souscrit pour une période initiale d’une durée de un (1) mois, à compter du premier jour du mois durant lequel le service a été activé. A l’expiration de la période initiale, le Service est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de un (1) mois commençant à partir du 1er de chaque mois. Chaque partie peut mettre un terme à cette reconduction tacite en résiliant de plein droit le Service en respectant un préavis de 7 jours avant la date de reconduction tacite.

12.2   L'abonnement du Client est considéré sans engagement mais le Client comprend que tout mois commencé est dû et qu'une demande de résiliation doit être effectuée au moins 7 jours avant le début du mois. Toute facture émise a posteriori d'une demande de résiliation pour la période durant laquelle le Service du client était actif reste redevable.

Article 13. Vérification du compte Retour

Le Client peut se voir demander de fournir différents justificatifs (carte d'identité, justificatifs de domicile, RIB, facture de téléphone, détails sur son activité, ...) dans le but d'authentifier son compte, à tout moment durant l'utilisation des services de VotreNumeroSurtaxe.fr, pour éviter le risque de fraude. Le refus de répondre pleinement aux demandes de vérifications diverses pouvant avoir lieu durant toute la durée du contrat dans un délai de 5 jours peut avoir comme conséquences la suspension d'éventuels abonnements en court sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelquonque indemnité et la suspension du compte de l'utilisateur.

Article 14. Loi applicable / Juridiction Retour

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout litige entre la Société et le Client ayant trait à l’exécution ou à l’interprétation du contrat que les partis ne pourraient résoudre à l’amiable, il est fait attribution expresse de compétence aux tribunaux de Fréjus, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Article 15. Cession de contrat à un tiers Retour

15.1   La Société a le droit de céder/transférer le présent contrat, ses droits et obligations à un tiers.

15.2   Le Client n’est pas autorisé à transférer le présent contrat à une tierce personne sans l'autorisation de la Société.

Article 16. Dispositions diverses Retour

La Société se réserve le droit d’éditer unilatéralement les termes du présent contrat et d’en informer le Client. Dans l’éventualité où le Client n’accepterait pas les modifications apportées au contrat la Société aura le droit de terminer le contrat en envoyant au Client une notification avec effet immédiat.

Article 17. Force Majeure Retour

Les cas de force majeure (coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, panne d’ordinateur, coupures de courant, difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet, ...), indépendant de la volonté des parties signataires, peuvent suspendre pour une durée temporaire ou de façon définitive les obligations du présent contrat sans que le Client ne puisse réclamer une réparation financière.

Article 18. Autonomie des dispositions Retour

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

Article 19. Publicité Retour

La société se réserve le droit de citer le nom du service du partenaire comme référence client (marque, logo, site web, etc...) dans le but de promouvoir son activité sans que le Client ne puisse exiger de contrepartie financière et cela même si le Client n'utilise plus les services de la Société.
Le partenaire accepte également de recevoir des informations et promotions concernant les services proposés par la Société.

Article 20. Informatique et libertés Retour

Le Client est informé que les données le concernant et qui lui sont demandées sont nécessaires pour le traitement de son inscription au service. En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL ou contacter VOXNODE pour toute question.